Le Conseil des ministres de ce 27 février 2026 a statué sur deux projets de loi en matière de justice au Burkina.
Le premier projet de loi porte modification de la loi n°045/98/AN du 13 octobre 1998 portant création des Tribunaux de grande instance de Banfora, Diapaga et Tougan.
La création de ces Tribunaux de grande instance s’inscrit dans le cadre du renforcement de la gouvernance du territoire. En effet, le réaménagement du territoire national ayant conduit à la création de nouvelles provinces et à la redéfinition des limites territoriales de certaines collectivités, a également des incidences sur l’organisation judiciaire. Il s’agit notamment des ressorts territoriaux de certaines juridictions comme Banfora, Diapaga et Tougan.
Cette loi modificative vise à opérer une redéfinition du ressort territorial du Tribunal de grande instance de Diapaga qui couvre désormais les territoires des provinces du Gobnangou et du Dyamongou. Elle permettra par ailleurs de mettre en adéquation la carte judiciaire avec la nouvelle organisation territoriale.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le second projet de loi porte modification de la loi n°023-2007/AN du 08 novembre 2007 portant création des Tribunaux de grande instance de Djibo, Nouna, Orodara et Diébougou.
Cette loi modificative opérera une redéfinition du ressort territorial du Tribunal de grande instance de Djibo qui couvre désormais les territoires des provinces du Djelgodji et du Karo Peli. Elle permettra de mettre en adéquation la carte judiciaire avec la nouvelle organisation territoriale.
Lefaso. net
Source : Compte rendu du Conseil des ministres
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