Le Conseil des ministres a adopté un décret portant organisation de l’assemblée générale des Sociétés d’Etat et des Etablissements publics de prévoyance sociale (AG-SE/EPPS).
Ce décret est une relecture du décret n°2000-192/PRES/PM/MICA/ME du 17 mai 2000 portant organisation de l’Assemblée générale des Sociétés d’Etat. Il comporte entre autres plusieurs innovations.
Au nombre de ces innovations contenues dans ce nouveau décret, c’est la prise en compte des Établissements publics de prévoyance sociale dans le dispositif d’approbation des comptes des entités publiques, ainsi que la tenue des rencontres préparatoires au sein de chaque tutelle technique des sociétés d’Etat et des Etablissements publics de prévoyance sociale ( EPPS).
Ce, en vue d’examiner en amont la validité des mandats des administrateurs et des commissaires aux comptes, les projets de résolutions à soumettre à l’AG-SE, les difficultés rencontrées et les propositions de solutions.
À cela s’ajoutent également la prise de sanctions en cas de manquement à certaines dispositions règlementaires.
Ainsi, ce décret vise à formaliser la participation des EPPS dans le cadre juridique et organisationnel de l’Assemblée générale des sociétés d’Etat afin d’améliorer leur gouvernance.
L’adoption de ce décret permet en outre de disposer d’un cadre approprié pour l’approbation des comptes des sociétés d’Etat et des Etablissements publics de prévoyance sociale.
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Source : Conseil des ministres
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